Fichage policier : 25% d'erreurs, mais que fait la police ?

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Communiqué de presse de la Fédération Informatique et Libertés
Paris, lundi 13 janvier 2003, pour diffusion immédiate
[sur le web : < www.vie-privee.org/comm101 >]

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Fichage policier : 25% d'erreurs, mais que fait la police ?

- Fiché, à 7 ans, pour avoir jeté des cailloux sur un véhicule.
- Fiché comme auteur de viols... alors qu'il n'était que témoin.
- Fiché comme voleur à main armée avec séquestration... alors qu'il en était la
victime.
- Fiché "par erreur" comme auteur d'un meurtre...

De tels "couacs", la CNIL en a relevé des dizaines dans le fichier STIC (Système
de Traitement des Infractions Constatées [1]), méga-fichier policier imposé par
Charles Pasqua en 1995 contre l'avis de la CNIL, utilisé illégalement par les
forces de l'ordre jusqu'à sa légalisation par décret en été 2001, et dont
l'utilisation sera décuplée si le PLSI (Projet de Loi pour la Sécurité
Intérieure [2]) de Nicolas Sarkozy est adopté en l'état.

Alors que le PLSI sera discuté à l'Assemblée Nationale à compter du 14 janvier,
la FIL (Fédération Informatique et Libertés) publie sur son site web une liste
d'erreurs [3] relevée par la CNIL (Commission Nationale Informatique et
Libertés), pour qui le PLSI recèlerait "de graves dangers d'atteinte aux
libertés individuelles et au respect des droits des personnes".

Selon un rapport sénatorial, "Au 1er juillet 2002, la base nationale du STIC
contenait les antécédents de près de 4,5 millions de « mis en cause », de près
de 19,7 millions de procédures et de 21,8 millions d'infractions" [4]... A ce
jour, 20 000 policiers ont accès au STIC, chiffre auquel il conviendra de
rajouter 20 000 gendarmes, puisque le PLSI prévoit d'interconnecter le STIC avec
JUDEX (son équivalent de la gendarmerie).

La FIL s'inquiète que l'utilisation des fichiers STIC et JUDEX sera étendue aux
fins d'"enquêtes administratives" telles que l'embauche ou le suivi de carriere
de salariés, les demandes de nationalité française, de titre de séjour ou de
décorations, d'attributions de logement, etc.

La Commission Nationale Consultative des Droits de l'homme (CNCDH) a d'ailleurs
jugé cette mesure comme "très préoccupante" et s'est elle aussi auto-saisie du
PLSI faute d'avoir été préalablement consultée par le gouvernement [5].

Au total, ce sont ainsi quelques 400 000 personnes qui pourront accéder à cette
base de données ! Soit autant de chances d'augmenter le risque de nombreuses
erreurs que nous avons déjà remarquées dans le STIC", remarquait un membre de la
CNIL [6] [7].

Les erreurs d'ores et déjà relevées ne sont qu'une infime partie de celles que
le fichier doit receler. En effet, la CNIL ne vérifie que ce qu'on lui demande de
vérifier. En l'occurence, l'an passé, "la CNIL à fait procéder dans 25 % des cas
à des mises à jour, ou même à la suppression de signalements erronés ou
manifestement non justifiés (quarante saisines sur les 162 requérants fichés à
la police judiciaire)" [8].

La FIL dénonce l'interconnexion de ces fichiers que la Loi Informatique et
Libertés devait veiller à empêcher. Elle dénonce également les insuffisances
patentes du contrôle légal et citoyen sur ces fichiers et s'élève contre le
risque d'atteintes aux libertés et à la présomtion d'innocence dues à
l'accroissement du nombre de personne ayant accès à l'ensemble STIC/JUDEX.

La FIL qui, a l'instar de l'ensemble des associations et ONG de défense des
droits de l'homme, a déjà dénoncé les risques d'"atteinte gravissime aux droits
et aux libertés" [9] qu'entraînera le PLSI [10], appelle les députés, de concert
avec la CNIL et la CNCDH, à strictement limiter l'utilisation -en lecture ET en
écriture- des fichiers de police aux seules fins "de missions de police ou de
sécurité".

La FIL invite également les parlementaires à demander la mise en place d'une
commission d'enquête sur ces erreurs, à constater par eux-mêmes les aléas du
droit d'accès et de rectification à ce fichage policier en demandant à accéder à
leur fichier STIC [11], et leur demande enfin que la loi renforce au lieu de
restreindre le contrôle citoyen exercé sur ces fichiers et l'ensemble des
fichiers dits "de souveraineté".

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La Fédération Informatique et Libertés (FIL) regroupe une dizaine
d'associations, ONG et particuliers engagés dans la défense de la vie privée et
de la liberté d'expression.

Devant la recrudescence des atteintes aux droits et libertés, et l'occasion de
l'inauguration de son nouveau site, www.vie-privee.org , la FIL lance
également FIL_actu, revue de presse diffusée quotidiennement par e-mail.

contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


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[1] Fichage policier : faites valoir vos droits !
renseignementsgeneraux.net

[2] www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/securite-interieure.asp

[3] www.vie-privee.org/comm99

[4] www.senat.fr/rap/l02-036/l02-03615.html

[5] Avis portant sur le projet de loi pour la sécurité intérieure
www.commission-droits-homme.fr/binTravau...IS=672&iClasse=0

[6] La Cnil se rebiffe contre le projet de loi du ministre de l'Intérieur
news.zdnet.fr/cgi-bin/fr/printer_friendly.cgi?id=2124514

[7] D'autant que certaines informations transitent entre le STIC/JUDEX et le
N-SIS (branche nationale du Système d'Information Schengen) et que ces
passerelles seront selon toute vraisemblance développées, aggravant les
conséquences des erreurs enregistrées. Enfin la loi prévoit de restreindre un
droit de rectification et d'oubli qui est déjà, dans les faits, très difficile
à mettre en oeuvre

[8] 22ème rapport d'activité 2001
www.ladocumentationfrancaise.fr/brp/notices/024000377.shtml

[9] www.iris.sgdg.org/actions/loi-si/

[10] PLSI : l'ère du soupçon
www.vie-privee.org/comm55

[11] cf le modèle de courrier à adresser à la CNIL
renseignementsgeneraux.net/modemploi.php3

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Liste des erreurs recensée par la CNIL dans le fichier STIC

[sur le web : < www.vie-privee.org/comm99 >]


QUELQUES CAS D'INSCRIPTIONS ERRONÉES DANS LE STIC

- Signalée dans une affaire d'escroquerie datant de 20 ans dans laquelle la
requérante n'était que témoin

- Mineure inscrite dans le FPR, à la suite d'une fugue, une erreur a conduit
son inscription dans le STIC

- Signalée dans une affaire de non paiement de pension alimentaire alors que
c'était son mari qui avait été condamné, elle était la victime

- Inscrit à tort en qualité de mise en cause dans une affaire de trafic de
fausse monnaie alors qu'il n'était que témoin. L'affaire a été soulevée dans le
cadre d'une démarche d'immigration pour le Canada

- Signalé par erreur comme auteur d'un meurtre datant de 1965

- Signalée en tant qu'auteur dans une affaire d'escroquerie par moyen de
paiement alors qu'elle n'était que témoin

- Signalé comme auteur de viols alors qu'il n'était que témoin. Le requérant
qui exploite un fonds de commerce de bar s'est vu refuser la licence de vente de
tabacs

- Signalé comme auteur dans une affaire de vol à main armée avec séquestration
alors qu'il était victime


QUELQUES CAS D'INSCRIPTIONS DANS LE STIC UTILISÉES POUR DES ENQUÊTES
ADMINISTRATIVES

- La requérante s'était livrée à la prostitution pendant 8 mois après son
divorce, il y a 15 ans, aucune procédure n'a été relevée à son encontre. La
demande de logement dans la caserne de gendarmerie présentée par son concubin,
gendarme, a été refusée.

- Signalé dans une affaire de vol à la roulotte à Paris en 1977 alors que le
requérant était mineur. Refus pour une candidature d'un emploi dans la fonction
publique

- Signalé pour un attentat à la pudeur et violences volontaires en 70 et en 82.
Son épouse s'est vu refuser son habilitation au CEA

- Inscrit à tort en qualité de mise en cause dans une affaire de trafic de
fausse monnaie alors qu'il n'était que témoin. Demande d'immigration pour le
Canada refusée

- Signalé dans une affaire de moeurs de 1994 alors qu'il faisait de
l'assistance éducative en milieu défavorisé. Après enquête le requérant a été
totalement innocenté. Refus de candidature au CDEN - Education Nationale

- Signalé dans une affaire de vol à l'étalage qui a fait l'objet d'un
classement sans suite ;inopportunité des poursuites. Enquête d'assermentation
pour un policier municipal

- Signalée pour une escroquerie aux Assedic en 82, rien ne prouvait dans
l'enquête qu'elle en était vraiment l'auteur. S'est vu refusée la nationalité
française parce qu'elle figurait dans les fichiers de police

- Requérant de plus de 75 ans signalé dans une affaire de banqueroute de 1982
en qualité d'auteur ;Le requérant n'a pu effectuer un emprunt pour la création
d'une société immobilière ;

- Signalé comme auteur de vol simple et violences volontaires datant de 1994
-l'affaire avait l'objet d'un non-lieu. Le requérant s'était vu refuser sa
candidature au Groupe de Protection et de sécurité de la RATP

- Signalé comme auteur de viols alors qu'il n'était que témoin. Le requérant
qui exploite un fonds de commerce de bar s'est vu refuser la licence de vente de
tabacs

- Signalé en qualité de mis en cause dans une affaire de vol de cyclomoteur.
L'intéressé s'est vu refuser un stage au TGI de Grenoble


QUELQUES CAS DE SUPPRESSION DE LA FICHE DE RÉFÉRENCE DU STIC

- Signalé comme auteur de viols. Le requérant n'était que témoin dans cette
affaire

- Signalé comme auteur dans une affaire de vol à main armée avec séquestration.
Le requérant était la victime dans cette affaire

- La requérante s'était livrée à la prostitution pendant 8 mois à la suite de
son divorce, il y a 15 ans, aucune procédure n'a été relevée à son encontre. Le
signalement n'a pas permis à la requérante d'accéder à sa demande de logement
dans la caserne de gendarmerie présentée par son concubin, gendarme.

- Signalée dans une affaire d'escroquerie datant de 20 ans dans laquelle la
requérante n'était que témoin

- Mineure inscrite dans le FPR, à la suite d'une fugue, une erreur a conduit
son inscription dans le STIC

- Signalé dans une affaire de vol à Paris en 77 alors que le requérant était
mineur. Le délai de conservation était dépassé

- Signalé pour un attentat à la pudeur et violence volontaires en 70 et en 82.
Le délai de conservation était dépassé

- Signalée dans une affaire de non paiement de pension alimentaire. C'était son
mari qui avait été condamné, elle était la victime

- Signalé dans une affaire de vol avec violence commis par un mineur. Le délai
de conservation était dépassé

- Signalé dans une affaire de fugue en 73 et une affaire mineure en 80. Le
délai de conservation était dépassé

- Signalé pour agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par ascendant
légitime, différend conjugal, suivi psychothérapique de la fille. Le jugement du
TGI de Lyon de 1998 avait déclaré le requérant hors de cause.

- Inscrite à tort en qualité de mise en cause dans une affaire de trafic de
fausse monnaie alors qu'il n'était que témoin

- Signalé par erreur comme auteur d'un meurtre datant de 1965

- Signalée en tant qu'auteur dans une affaire d'escroquerie. La requérante
n'était que témoin

- Signalé dans une affaire de moeurs de 1994 alors qu'il faisait de
l'assistance éducative en milieu défavorisé. Après enquête et instruction de
l'affaire, le requérant a été totalement innocenté

- Signalé pour usage de stupéfiant -affaire datant de 1986. Le délai de
conservation de 5 ans était dépassé

- Signalé dans une affaire de vol de sacoche datant de 1995. Le délai de
conservation de 5 ans était dépassé

- Signalé dans une affaire d'enlèvement de mineur qui avait trouvé refuge (une
nuit) chez le requérant, il s'y était rendu de son plein gré

- Signalé dans une affaire de port de 2 cartouches de fusil de chasse cal.16 et
d'une cartouche cal.44 à l'âge de 15 ans. Le délai de conservation de 5 ans
était dépassé

- Signalé dans 2 affaires mineures de 91. Le délai de conservation de 5 ans
était dépassé

- Signalé dans une affaire de vol dans la caisse, plainte déposée par son
employeur. N'a pas été reconnu coupable

- Signalée pour une escroquerie aux Assedic en 1982 ;Insuffisance de preuves

- Signalé dans une affaire d'usage de stupéfiant. Le requérant avait été
entendu dans le cadre de la mise en examen d'un ami pour usage et cession de
produits stupéfiants ; L'audition intervenait pour les strictes nécessités de
l'enquête et dans la mesure où le requérant partageait le même appartement avec
l'auteur des faits

- Enfant né en 1993 signalé pour une affaire de dégradation volontaire de
véhicule. Suppression en raison de l'âge de l'auteur

- Signalé dans une affaire d'aide au séjour d'un étranger en situation
irrégulière datant de 1991. L'affaire n'avait donné lieu à aucune poursuite
judiciaire, le Procureur de la République a donc donné son accord pour faire
supprimer le signalement

- Signalé comme auteur de vol simple et violences volontaires datant de 94.
L'affaire fait l'objet d'un non-lieu

- Signalement non fondé comme auteur d'une dénonciation calomnieuse

- Signalé dans une affaire d'outrage à agent de la force publique de 85.
L'affaire avait donné lieu à un jugement de relaxe en 1986

- Signalé en qualité de mis en cause dans une affaire de vol de cyclomoteur. Le
délai de conservation était dépassé.